Adoption et publication des textes législatifs et règlementaires : un projet de décret sur la procédure
[Gabon Review - Gabon] - 9/05/2025
Dans le cadre du renforcement de l’État de droit et de la qualité normative, le gouvernement entend mieux encadrer le processus de production des textes législatifs et réglementaires. Un projet de décret, pris en application de l’article 95 de la Constitution, définit désormais les étapes (…)
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